Abrogé par Décret n°83-592 du 5 juillet 1983 - art. 6 (Ab) JORF 7 JUILLET 1983
Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 7 juillet 1983
Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisé est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
a) En dépenses, au titre de remboursement du capital des emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
b) En recettes, au titre du recouvrement des créances à long et à moyen terme.
Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal de la commune pour l'exercice en cours.