Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 7 juillet 1983
Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisé est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
a) En dépenses, au titre de remboursement du capital des emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
b) En recettes, au titre du recouvrement des créances à long et à moyen terme.
Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal de la commune pour l'exercice en cours.
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Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées par la commune à des emprunts contractés par des personnes de droit privé, à l'exclusion de ceux contractés pour le financement d'opérations réalisées à la demande et pour le compte de la commune par les organismes visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
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Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre :
a) Le montant total des recettes inscrites à la section de fonctionnement du budget primitif principal de la commune pour l'exercice en cours et b) Le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie, ainsi éventuellement qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
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Le pourcentage limite mentionné à l'article 6 de la loi du 2 mars 1982 précitée et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 70 p. 100.
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A défaut de budget primitif principal pour l'exercice en cours, le pourcentage limite mentionné à l'article 4 ci-dessus est déterminé sur la base des éléments afférents au budget primitif principal de l'exercice précédent.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.