Abrogé9 avril 2000
Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre-mer.
Décret n°82-807 du 22 septembre 1982
Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre-mer.
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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre-mer.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance