Abrogé9 avril 2000
Créé le 24 septembre 1982
Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre-mer.
Décret n°82-807 du 22 septembre 1982
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000