Décret n°82-807 du 22 septembre 1982

Article 8

Créé le 24 septembre 1982

La prime est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
Le président du conseil régional liquide et mandate la prime. Le cas échéant, il procède comme pour l'attribution à l'annulation et ordonne alors le reversement de la prime annulée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000