Décret n°82-807 du 22 septembre 1982

Article 7

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Article 7

Une délibération du conseil régional détermine les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Une délibération du conseil régional détermine les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance