Décret n°82-807 du 22 septembre 1982

Article 5

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Article 5

La prime ne peut dépasser 10.000 F par emploi permanent créé ou maintenu dans les unités urbaines de plus de 100.000 habitants dont la liste est annexée au présent décret, de 20.000 F en dehors de ces zones urbaines ; elle peut être de 40.000 F dans les zones définies en application du décret du 28 avril 1976 susvisé et les zones définies à l'annexe II du présent décret et ayant bénéficié de l'aide spéciale rurale par application du décret du 24 août 1976 modifié et prorogé susvisé.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

La prime ne peut dépasser 10.000 F par emploi permanent créé ou maintenu dans les unités urbaines de plus de 100.000 habitants dont la liste est annexée au présent décret, de 20.000 F en dehors de ces zones urbaines ; elle peut être de 40.000 F dans les zones définies en application du décret du 28 avril 1976 susvisé et les zones définies à l'annexe II du présent décret et ayant bénéficié de l'aide spéciale rurale par application du décret du 24 août 1976 modifié et prorogé susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 76-395 1976-08-24

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance