Décret n°82-807 du 22 septembre 1982

Article 5

Créé le 24 septembre 1982

La prime ne peut dépasser 10.000 F par emploi permanent créé ou maintenu dans les unités urbaines de plus de 100.000 habitants dont la liste est annexée au présent décret, de 20.000 F en dehors de ces zones urbaines ; elle peut être de 40.000 F dans les zones définies en application du décret du 28 avril 1976 susvisé et les zones définies à l'annexe II du présent décret et ayant bénéficié de l'aide spéciale rurale par application du décret du 24 août 1976 modifié et prorogé susvisé.

Effets de cet article

cite

 Décret 76-395 1976-08-24

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000