Décret n°82-807 du 22 septembre 1982

Article 3

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Article 3

Les opérations pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une prime sont les suivantes :

Création d'activité à laquelle est assimilée la reprise d'établissement en difficulté ;

Extension d'activité ;

Conversion interne.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Les opérations pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une prime sont les suivantes :

Création d'activité à laquelle est assimilée la reprise d'établissement en difficulté ;

Extension d'activité ;

Conversion interne.

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En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

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