Décret n°82-807 du 22 septembre 1982

Article 3

Créé le 24 septembre 1982

Les opérations pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une prime sont les suivantes :
Création d'activité à laquelle est assimilée la reprise d'établissement en difficulté ;
Extension d'activité ;
Conversion interne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000