Décret n°82-807 du 22 septembre 1982

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 300 millions de francs ou que leur capital soit détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 300 millions de francs ".

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 300 millions de francs ou que leur capital soit détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 300 millions de francs ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 janvier 1988 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au lundi 18 janvier 1988

Source : Légifrance