Abrogé9 avril 2000
Créé le 24 septembre 1982 · En vigueur du 19 janvier 1988 au 8 avril 2000
Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 300 millions de francs ou que leur capital soit détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 300 millions de francs ".