Décret n°82-804 du 22 septembre 1982

Article 9

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Article 9

Les dépenses exposées par l'employeur pendant la durée de la formation et excédant le montant des aides reçues de l'Etat sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 950-2 du code du travail.

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Créé le 23 septembre 1982 · Abrogé le 20 mai 1983

Les dépenses exposées par l'employeur pendant la durée de la formation et excédant le montant des aides reçues de l'Etat sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 950-2 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 septembre 1982 au jeudi 19 mai 1983

Source : Légifrance