Abrogé par Décret 83-397 1983-05-19 ART. 22 JORF 20 MAI 1983
Créé le 23 septembre 1982 · Abrogé le 20 mai 1983
Les dépenses exposées par l'employeur pendant la durée de la formation et excédant le montant des aides reçues de l'Etat sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 950-2 du code du travail.