Décret n°82-804 du 22 septembre 1982

Article 8

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Article 8

Les titulaires de contrats emploi-formation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé-formation prévu à l'article L. 930-1 du Code du travail.

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Créé le 23 septembre 1982 · Abrogé le 20 mai 1983

Les titulaires de contrats emploi-formation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé-formation prévu à l'article L. 930-1 du Code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 septembre 1982 au jeudi 19 mai 1983

Source : Légifrance