Abrogé par Décret 83-397 1983-05-19 ART. 22 JORF 20 MAI 1983
Créé le 23 septembre 1982 · Abrogé le 20 mai 1983
Les titulaires de contrats emploi-formation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé-formation prévu à l'article L. 930-1 du Code du travail.