Abrogé par Décret 83-397 1983-05-19 ART. 22 JORF 20 MAI 1983
Créé le 23 septembre 1982 · Abrogé le 20 mai 1983
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats emploi-formation avant l'achèvement de ceux-ci.