Décret n°82-804 du 22 septembre 1982

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

S'il y a, à compter de la date de signature du contrat, licenciement pour motif autre que disciplinaire avant la fin du douzième mois dans le cas d'une formation de moins de 500 heures ou avant la fin du vingt-quatrième mois dans le cas d'une formation comprise entre 500 et 1.200 heures, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat.

Si le contrat signé est un contrat à durée déterminée, ce contrat doit avoir une durée d'au moins douze mois lorsque la formation est de moins de 500 heures et d'au moins vingt-quatre mois lorsque la durée de formation est comprise entre 500 et 1.200 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 septembre 1982 · Abrogé le 20 mai 1983

S'il y a, à compter de la date de signature du contrat, licenciement pour motif autre que disciplinaire avant la fin du douzième mois dans le cas d'une formation de moins de 500 heures ou avant la fin du vingt-quatrième mois dans le cas d'une formation comprise entre 500 et 1.200 heures, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat.

Si le contrat signé est un contrat à durée déterminée, ce contrat doit avoir une durée d'au moins douze mois lorsque la formation est de moins de 500 heures et d'au moins vingt-quatre mois lorsque la durée de formation est comprise entre 500 et 1.200 heures.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 septembre 1982 au jeudi 19 mai 1983

Source : Légifrance