Décret n°82-804 du 22 septembre 1982

Article 4

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Article 4

La formation, lorsqu'elle est comprise entre 120 et 500 heures, est destinée à faciliter l'adaptation à un poste de

travail ; comprise entre 500 et 1.200 heures, elle doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle.

La convention conclue entre l'Etat et l'employeur afin d'organiser la formation prévoit notamment :

les modalités d'organisation du stage ;

l'objet, la nature, la durée de la formation ;

le nombre de bénéficiaires.

Les conventions sont conclues au nom de l'Etat par le commissaire de la République, après avis du directeur départemental du travail et de l'emploi.

Les conventions cadres peuvent être conclues entre l'Etat et :

les organisations professionnelles et organismes consulaires ;

le cas échéant, les entreprises comprenant des établissements multiples, qui s'engagent à organiser les formations correspondant aux besoins de leurs adhérents ou de leurs salariés.

Les conventions cadres sont conclues :

Par le ministre chargé de l'emploi, lorsque les demandes de conventions émanent d'organisations ou d'entreprises à caractère national ;

Par le commissaire de la République de région, après avis du directeur régional du travail et de l'emploi, lorsque les demandes de conventions émanent d'organisations ou d'entreprises à caractère régional ;

Par le commissaire de la République de département, après avis du directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsque les demandes de conventions émanent d'organisations ou d'entreprises à caractère départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 septembre 1982 · Abrogé le 20 mai 1983

La formation, lorsqu'elle est comprise entre 120 et 500 heures, est destinée à faciliter l'adaptation à un poste de

travail ; comprise entre 500 et 1.200 heures, elle doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle.

La convention conclue entre l'Etat et l'employeur afin d'organiser la formation prévoit notamment :

  • les modalités d'organisation du stage ;
  • l'objet, la nature, la durée de la formation ;
  • le nombre de bénéficiaires.

Les conventions sont conclues au nom de l'Etat par le commissaire de la République, après avis du directeur départemental du travail et de l'emploi.

Les conventions cadres peuvent être conclues entre l'Etat et :

  • les organisations professionnelles et organismes consulaires ;
  • le cas échéant, les entreprises comprenant des établissements multiples, qui s'engagent à organiser les formations correspondant aux besoins de leurs adhérents ou de leurs salariés.

Les conventions cadres sont conclues :

Par le ministre chargé de l'emploi, lorsque les demandes de conventions émanent d'organisations ou d'entreprises à caractère national ;

Par le commissaire de la République de région, après avis du directeur régional du travail et de l'emploi, lorsque les demandes de conventions émanent d'organisations ou d'entreprises à caractère régional ;

Par le commissaire de la République de département, après avis du directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsque les demandes de conventions émanent d'organisations ou d'entreprises à caractère départemental.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 1983 au jeudi 19 mai 1983

En vigueur du jeudi 23 septembre 1982 au mercredi 23 février 1983

Source : Légifrance