Décret n°82-804 du 22 septembre 1982

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'employeur s'engage à faire bénéficier l'intéressé d'une formation pendant les heures de travail dans les conditions prévues aux articles ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 septembre 1982 · Abrogé le 20 mai 1983

L'employeur s'engage à faire bénéficier l'intéressé d'une formation pendant les heures de travail dans les conditions prévues aux articles ci-après.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 septembre 1982 au jeudi 19 mai 1983

Source : Légifrance