Décret n°82-804 du 22 septembre 1982

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les employeurs disposent d'un délai de trois mois après l'embauche pour déposer auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat emploi-formation.

Un avenant Formation au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié après la conclusion de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 septembre 1982 · Abrogé le 20 mai 1983

Les employeurs disposent d'un délai de trois mois après l'embauche pour déposer auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat emploi-formation.

Un avenant Formation au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié après la conclusion de la convention.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 septembre 1982 au jeudi 19 mai 1983

Source : Légifrance