Décret n°82-804 du 22 septembre 1982

Article 1

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Article 1

Afin de faciliter l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi en difficulté et d'aider les entreprises à pourvoir leurs offres d'emplois, des contrats de travail dits Contrats emploi-formation peuvent être proposés aux personnes sans emploi définies ci-après :

Jeunes de dix-huit à vingt-six ans, la limite inférieure pouvant être abaissée à dix-sept ans lorsqu'il n'existe pas d'autres possibilités d'insertion professionnelle ;

Exceptionnellement sans condition d'âge, demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle ou devant acquérir un complément de qualification pour répondre aux besoins de l'économie.

Le contrat emploi-formation est refusé pour des stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire et universitaire ou lorsque le stage est obligatoire pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel.

Un employeur ne peut conclure de contrat emploi-formation avec les membres de sa famille.

Les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ne peuvent conclure de contrats emploi-formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 septembre 1982 · Abrogé le 20 mai 1983

Afin de faciliter l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi en difficulté et d'aider les entreprises à pourvoir leurs offres d'emplois, des contrats de travail dits Contrats emploi-formation peuvent être proposés aux personnes sans emploi définies ci-après :

Jeunes de dix-huit à vingt-six ans, la limite inférieure pouvant être abaissée à dix-sept ans lorsqu'il n'existe pas d'autres possibilités d'insertion professionnelle ;

Exceptionnellement sans condition d'âge, demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle ou devant acquérir un complément de qualification pour répondre aux besoins de l'économie.

Le contrat emploi-formation est refusé pour des stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire et universitaire ou lorsque le stage est obligatoire pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel.

Un employeur ne peut conclure de contrat emploi-formation avec les membres de sa famille.

Les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ne peuvent conclure de contrats emploi-formation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 septembre 1982 au jeudi 19 mai 1983

Source : Légifrance