Décret n°82-794 du 17 septembre 1982

Article 1

Créé le 18 septembre 1982

Il est créé une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 septembre 1982