Créé le 18 septembre 1982
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret n°82-792 du 17 septembre 1982
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 septembre 1982
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.