Décret n°82-792 du 17 septembre 1982

Article 2

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Article 2

La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

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En vigueur depuis le 18 septembre 1982

La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

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