En vigueur depuis le 18 septembre 1982
Il est créé une société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio-France.
Décret n°82-792 du 17 septembre 1982
Il est créé une société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio-France.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 septembre 1982
Il est créé une société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio-France.
En vigueur depuis le samedi 18 septembre 1982
Source : Légifrance