Décret n°82-770 du 9 septembre 1982

Article 6

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Article 6

Les souscriptions sont libérées en numéraire, par chèque ou par virement.

Elles sont reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d' investissement.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1988 · Dernière version le 4 juillet 1996

Les souscriptions sont libérées en numéraire, par chèque ou par virement.

Elles sont reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d' investissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 1996

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au mercredi 3 juillet 1996

Source : Légifrance