Décret n°82-770 du 9 septembre 1982

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions des articles 118, 119, 125 A,132 bis et 158 (3°) du code des impôts sont applicables aux obligations renouvelables.

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations renouvelables sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 septembre 1982

Les dispositions des articles 118, 119, 125 A,132 bis et 158 (3°) du code des impôts sont applicables aux obligations renouvelables.

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations renouvelables sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Relations

cite

cite  CGI 118, 119, 125 A, 132 bis, 158

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 1982

Source : Légifrance