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Décret n°82-722 du 16 août 1982

Article 4

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Article 4

Le décret n° 73-300 du 13 mars 1973 relatif à l'exercice des fonctions à mi-temps par les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, codifié aux articles R. 415-16 et R. 415-17 du code des communes, et le décret n° 81-442 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel dans les communes où leurs établissements publics sont abrogés.

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Créé le 2 avril 1982 · Abrogé le 1 août 2004

Le décret n° 73-300 du 13 mars 1973 relatif à l'exercice des fonctions à mi-temps par les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, codifié aux articles R. 415-16 et R. 415-17 du code des communes, et le décret n° 81-442 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel dans les communes où leurs établissements publics sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 avril 1982 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance