Décret n°82-661 du 28 juillet 1982

Article 4

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Article 4

Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1982

Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 1982

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