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Décret n°82-661 du 28 juillet 1982

N° 82-661 DU 28 JUILLET 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (N° 81-1179 DU 31 DECEMBRE 1981) CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE*

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 76-308/ C.E.E. du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, modifiée par la directive n° 79-1071/ C.E.E. du 6 décembre 1979 ;
Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 77-799/ C.E.E. du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, modifiée par la directive du conseil des communautés européennes n° 79-1070/ C.E.E. du 6 décembre 1979 ;
Vu l'article 11 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ;
Vu le décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 ;
Vu le code général des impôts et le nouveau code des impôts (Livre des procédures fiscales) ;
Vu le code des douanes ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 31 juillet 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre pays sous condition de secret

Résumé. La France partage des informations avec d'autres pays seulement s'ils promettent de garder ces informations secrètes.

La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.

En vigueur depuis le 31 juillet 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la communication administrative

Résumé. L'administration française ne peut pas divulguer des secrets commerciaux ou industriels, ni des informations qui menacent la sécurité publique.

I - L'administration française ne peut fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public.

II - Elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre Etat membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative.

En vigueur depuis le 31 juillet 1982

L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivants du nouveau code des impôts (Livre des procédures fiscales).

Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.

En vigueur depuis le 31 juillet 1982

Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

En vigueur depuis le 31 juillet 1982 · Dernière version le 1 janvier 1986

Les dispositions du décret du 28 novembre 1979 susvisé, autres que celles du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée.

Toutefois, les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret du 28 novembre 1979 susvisé sont exercées :

1° Par la direction générale des impôts en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.

2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par l'article 1er du règlement du 19 décembre 1983 susvisé.

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 1982

Décret n°82-661 du 28 juillet 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5