Décret n°82-661 du 28 juillet 1982

Article 1

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Article 1

La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1982

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Partage d'informations entre pays sous condition de secret

Résumé. La France partage des informations avec d'autres pays seulement s'ils promettent de garder ces informations secrètes.

La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 1982

Source : Légifrance