Décret n°82-634 du 8 juillet 1982

Article 9

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Article 9

Les tarifs des actes et consultations externes hospitaliers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie, du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la défense et des anciens combattants.

Les sommes perçues au titre des consultations externes sont des recettes de la section d'exploitation des budgets des établissements hospitaliers.

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Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les tarifs des actes et consultations externes hospitaliers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie, du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la défense et des anciens combattants.

Les sommes perçues au titre des consultations externes sont des recettes de la section d'exploitation des budgets des établissements hospitaliers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance