A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959art. 20 (Ab) → Version 3
- Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959art. 20 (Ab)
Décret n°82-634 du 8 juillet 1982
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959art. 20 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959art. 20 (Ab)
Source : Légifrance