Décret n°82-634 du 8 juillet 1982

Article 20

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Article 20

Les dispositions du présent décret sont applicables à la détermination des budgets des hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ainsi que des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier entrant en vigueur le 1er janvier 1983.

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Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables à la détermination des budgets des hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ainsi que des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier entrant en vigueur le 1er janvier 1983.

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En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance