Décret n°82-634 du 8 juillet 1982

Article 18

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Article 18

Un décret déterminera la nature, le contenu, les conditions, d'élaboration et de communication des documents que les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et les établissements privés à but non lucratif participant à l'exercice du service public hospitalier seront tenus d'établir pour permettre de suivre et de contrôler l'activité médicale hospitalière.

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Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 26 juillet 2005

Un décret déterminera la nature, le contenu, les conditions, d'élaboration et de communication des documents que les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et les établissements privés à but non lucratif participant à l'exercice du service public hospitalier seront tenus d'établir pour permettre de suivre et de contrôler l'activité médicale hospitalière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance