Décret n°82-628 du 21 juillet 1982

Article 13

Créé le 23 juillet 1982

La durée d'assurance dont doivent justifier les personnels visés à l'article 9, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée pour bénéficier, dès le 1er juillet 1982, du taux plein peut avoir été accomplie dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1982