Décret n°82-622 du 19 juillet 1982

Article 2

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Article 2

Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 19 : Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

En résumé. La répartition des attributions en matière d'application des statuts des instituteurs en Polynésie française est clarifiée, avec une distinction explicite entre le recteur d'académie et le directeur académique.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Les attributions en matière d'application des statuts des instituteurs sont désormais partagées entre le vice-recteur et le ministre du territoire, sans intervention de l'inspecteur d'académie.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mardi 31 janvier 2012

En résumé. Les attributions en matière d'éducation en Polynésie française sont désormais partagées entre deux autorités au lieu d'une seule.

En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance