Décret n°82-622 du 19 juillet 1982

Article 2

Créé le 3 janvier 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 19

Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)

Les attributions exercées en métropole par le recteur et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mardi 31 janvier 2012

Les attributions exercées en métropole par le recteur et l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et leministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.

En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1998

Les attributions exercées en métropole par le recteur et l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, dévolues au ministre du territoire chargé de l'éducation.