Décret n°82-622 du 19 juillet 1982

Article 11

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Article 11

Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux instituteurs concernés par le présent décret.

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En vigueur depuis le 22 juillet 1982 · Dernière version le 31 décembre 1998

Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux instituteurs concernés par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du jeudi 22 juillet 1982 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance