En vigueur depuis le 22 juillet 1982 · Dernière version le 31 décembre 1998
Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux instituteurs concernés par le présent décret.
Décret n°82-622 du 19 juillet 1982
Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux instituteurs concernés par le présent décret.
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En vigueur depuis le 22 juillet 1982 · Dernière version le 31 décembre 1998
Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux instituteurs concernés par le présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du jeudi 22 juillet 1982 au mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance