Décret n°82-583 du 29 juin 1982

Article 7

Abrogé8 août 2004

Créé le 7 juillet 1982

Le conseil supérieur du médicament est présidé par le ministre de la santé. Son secrétariat est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004

En vigueur du mercredi 7 juillet 1982 au samedi 7 août 2004