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Décret n°82-583 du 29 juin 1982

Article 5

Créé le 7 juillet 1982

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie peuvent être invités à participer en tant que de besoin aux travaux du conseil supérieur du médicament.

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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004

En vigueur du mercredi 7 juillet 1982 au samedi 7 août 2004