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Décret n°82-583 du 29 juin 1982

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie peuvent être invités à participer en tant que de besoin aux travaux du conseil supérieur du médicament.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juillet 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie peuvent être invités à participer en tant que de besoin aux travaux du conseil supérieur du médicament.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 juillet 1982 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance