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Décret n°82-583 du 29 juin 1982

Article 4

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Article 4

Les membres du conseil supérieur du médicament sont nommés pour une durée de deux ans. Leurs fonctions ne sont pas rémunérées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 7 juillet 1982 au samedi 7 août 2004

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