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Décret n°82-583 du 29 juin 1982

Article 3

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Article 3

Le conseil supérieur du médicament est composé comme suit :

Le ministre de la santé ou son représentant, président ;

Un représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;

Un représentant du ministre de la solidarité nationale ;

Un représentant du ministre de l'agriculture ;

Un représentant du ministre de la consommation ;

Un représentant de la confédération générale du travail ;

Un représentant de la confédération française démocratique du travail ;

Un représentant de la confédération générale du travail du travail Force ouvrière ;

Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens ;

Un représentant de la confédération générale des cadres ;

Deux représentants du syndicat national de l'industrie pharmaceutique ;

Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Un représentant de la mutualité sociale agricole ;

Un représentant, désigné par arrêté du ministre de la solidarité nationale et du ministre de la santé, de chaque organisation reconnue représentative des médecins, des pharmaciens d'officine ou hospitaliers et des groupements mutualistes ;

Seize personnalités choisies par le ministre de la santé en fonction de leur compétence dans le domaine du médicament, dont deux appartenant à l'industrie pharmaceutique et deux choisies en accord avec le ministre de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juillet 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Le conseil supérieur du médicament est composé comme suit :

Le ministre de la santé ou son représentant, président ;

Un représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;

Un représentant du ministre de la solidarité nationale ;

Un représentant du ministre de l'agriculture ;

Un représentant du ministre de la consommation ;

Un représentant de la confédération générale du travail ;

Un représentant de la confédération française démocratique du travail ;

Un représentant de la confédération générale du travail du travail Force ouvrière ;

Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens ;

Un représentant de la confédération générale des cadres ;

Deux représentants du syndicat national de l'industrie pharmaceutique ;

Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Un représentant de la mutualité sociale agricole ;

Un représentant, désigné par arrêté du ministre de la solidarité nationale et du ministre de la santé, de chaque organisation reconnue représentative des médecins, des pharmaciens d'officine ou hospitaliers et des groupements mutualistes ;

Seize personnalités choisies par le ministre de la santé en fonction de leur compétence dans le domaine du médicament, dont deux appartenant à l'industrie pharmaceutique et deux choisies en accord avec le ministre de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 juillet 1982 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance