Décret n°82-578 du 2 juillet 1982

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de l'instance arbitrale est assuré par un personnel mis à sa disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1982

Le secrétariat de l'instance arbitrale est assuré par un personnel mis à sa disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

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En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982

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