En vigueur depuis le 6 juillet 1982
Le secrétariat de l'instance arbitrale est assuré par un personnel mis à sa disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982
Le secrétariat de l'instance arbitrale est assuré par un personnel mis à sa disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 juillet 1982
Le secrétariat de l'instance arbitrale est assuré par un personnel mis à sa disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982
Source : Légifrance