Abrogé par Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 23 (M) JORF 4 avril 1985
Créé le 4 juillet 1982 · Abrogé le 4 avril 1985
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.