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Décret n°82-573 du 2 juillet 1982

Article 4

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Article 4

Les communes reçoivent au titre du concours particulier institué par l'article L. 234-17-1 du code des communes une attribution dont le montant est égal à celui des sommes remboursées aux organisations syndicales en application de l'article précédent augmenté des cotisations sociales laissées à leur charge.

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Créé le 4 juillet 1982 · Abrogé le 4 avril 1985

Les communes reçoivent au titre du concours particulier institué par l'article L. 234-17-1 du code des communes une attribution dont le montant est égal à celui des sommes remboursées aux organisations syndicales en application de l'article précédent augmenté des cotisations sociales laissées à leur charge.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 1982 au mercredi 3 avril 1985

Source : Légifrance