Abrogé par Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 23 (M) JORF 4 avril 1985
Créé le 4 juillet 1982 · Abrogé le 4 avril 1985
Les communes reçoivent au titre du concours particulier institué par l'article L. 234-17-1 du code des communes une attribution dont le montant est égal à celui des sommes remboursées aux organisations syndicales en application de l'article précédent augmenté des cotisations sociales laissées à leur charge.