Abrogé par Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 23 (M) JORF 4 avril 1982
Créé le 4 juillet 1982 · Abrogé le 4 avril 1985
Cet effectif est ainsi réparti :
Chaque organisation syndicale représentative à l'échelon national pour le personnel communal dispose d'un agent en service détaché ;
L'effectif restant est réparti entre ces mêmes organisations syndicales proportionnellement à leur influence telle qu'elle résulte des dernières élections à la commission nationale paritaire du personnel communal. La répartition est faite selon la règle de plus fort reste.