Abrogé par Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 23 (M) JORF 4 avril 1982
Créé le 4 juillet 1982 · Abrogé le 4 avril 1985
Le nombre total des agents communaux détachés auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national et dont les charges salariales sont remboursées par la commune qui employait l'agent à l'organisation auprès de laquelle il est détaché est fixé à trente.