Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4e alinéa) du décret susvisé du 24 mars 1972, et de l'article 1er (dernier alinéa) du décret susvisé du 29 décembre 1976, le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er juillet 1982 *date d'entrée en vigueur*.