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Décret n°82-543 du 29 juin 1982

Article 2

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Article 2

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4e alinéa) du décret susvisé du 24 mars 1972, et de l'article 1er (dernier alinéa) du décret susvisé du 29 décembre 1976, le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er juillet 1982 *date d'entrée en vigueur*.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 1982 · Périmé le 1 septembre 2007

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4e alinéa) du décret susvisé du 24 mars 1972, et de l'article 1er (dernier alinéa) du décret susvisé du 29 décembre 1976, le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er juillet 1982 *date d'entrée en vigueur*.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 1 juillet 1982 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance