Abrogé14 juillet 2000
Abrogé par Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 - art. 8 (Ab) JORF 14 juillet 2000
Créé le 26 juin 1982
La durée des mandats des membres du conseil est de trois années. Ils cessent d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En l'absence de membre suppléant, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée.
En l'absence de membre suppléant, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée.