La demande mentionnée à l'article 1er doit être présentée sur place au service auprès duquel est exercé le droit d'accèsmentions obligatoires*. Le demandeur doit produire à son appui un titre d'identité.
La demande peut être présentée par un mandataire détenteur d'un mandat spécial.
Le dépôt de la demande donne lieu à la remise au demandeur ou à son mandataire d'un accusé de réception attestant le paiement de la redevance.