Article précédent

Article suivant

Décret n°82-525 du 16 juin 1982

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande mentionnée à l'article 1er doit être présentée sur place au service auprès duquel est exercé le droit d'accèsmentions obligatoires*. Le demandeur doit produire à son appui un titre d'identité.

La demande peut être présentée par un mandataire détenteur d'un mandat spécial.

Le dépôt de la demande donne lieu à la remise au demandeur ou à son mandataire d'un accusé de réception attestant le paiement de la redevance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juin 1982 · Abrogé le 28 mars 2007

La demande mentionnée à l'article 1er doit être présentée sur place au service auprès duquel est exercé le droit d'accèsmentions obligatoires*. Le demandeur doit produire à son appui un titre d'identité.

La demande peut être présentée par un mandataire détenteur d'un mandat spécial.

Le dépôt de la demande donne lieu à la remise au demandeur ou à son mandataire d'un accusé de réception attestant le paiement de la redevance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 juin 1982 au mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance