Lorsque les copies délivrées à la demande du titulaire du droit d'accès *de communication*, concernent les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, la redevance prévue par l'article 35 de la loi précitée du 6 janvier 1978 est acquittée par apposition sur la demande d'un ou plusieurs timbres fiscaux. Les timbres doivent être oblitérés par la signature du demandeur ou par le cachet du service qui a délivré la copie.