Décret n°82-454 du 28 mai 1982

Article 30

Abrogé7 mai 2005

Créé le 30 mai 1982

Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont placées sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances ; elles sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au vendredi 6 mai 2005

Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont placées sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances ; elles sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.