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Décret n°82-452 du 28 mai 1982

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Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014

Abrogé parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 56 (VT)

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 3 décembre 2014

Les séances des comités techniques ne sont pas publiques.