Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 30 mai 1982
Les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'Administration et des représentants du personnel.
Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.