Décret n°82-452 du 28 mai 1982

Article 6

Créé le 30 mai 1982

Les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'Administration et des représentants du personnel.

Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014

Abrogé parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 56 (VT)

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 3 décembre 2014

Les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'Administration et des représentants du personnel.

Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.