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Décret n°82-451 du 28 mai 1982

Article 43

Créé le 30 mai 1982 · En vigueur du 1 juillet 2007 au 31 janvier 2025

Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 31 janvier 2025

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au samedi 30 juin 2007