Abrogé1 février 2025
Créé le 30 mai 1982 · En vigueur du 1 juillet 2007 au 31 janvier 2025
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.