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Décret n°82-451 du 28 mai 1982

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Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

Abrogé parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 29

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au vendredi 31 janvier 2025

Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.